Pour être recevable, votre signalement doit avoir un caractère sérieux et factuel. Votre déclaration est une démarche
importante et peut avoir des
conséquences pour les personnes visées.
À ce titre, il est
essentiel de bien considérer la véracité des faits et des propos rapportés afin d'éviter qu'ils soient considérés comme diffamatoires.
Pour votre information, votre signalement sera évalué à travers les points suivants :·
- le signalement décrit une situation préjudiciable.
- les faits reportés sont contraires à la loi, aux règlements ou au code de conduite.
- des documents complètent éventuellement le signalement (photo, screenshot, vidéo...)
- le signalement est de bonne foi.
- l'auteur du signalement a été personnellement victime ou témoin des faits signalés.
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de nos étudiants, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’une enquête interne détaillée.
Données personnelles :
L’EDHEC Business School, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 24 Avenue Gustave Delory, 59100 ROUBAIX – France - met en place, dans le cadre de sa politique de prévention et de lutte contre les violences, un traitement lui permettant de recueillir et de gérer les signalements.
A cet effet, l’EDHEC et son prestataire, BeSignal, s’engagent à ce que les traitements de données personnelles effectués sur la plateforme https://edhec.signalement.net/ soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. La plateforme limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et l’émetteur du signalement peut choisir de conserver l’anonymat. Les données sont traitées par les référents de l’EDHEC et, selon la gravité des faits, par la Direction Générale et/ou la Direction Juridique de l’EDHEC.
La base légale du traitement est l’obligation légale pour l’EDHEC et l’intérêt légitime pour les émetteurs de signalements. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Après la clôture du signalement, les données sont soit supprimées dans les deux mois, soir archivées lorsqu’une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur d’une alerte abusive, puis supprimées au terme de la procédure et expiration des voies de recours.
Le délégué à la protection des données (DPO) de l’EDHEC est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits concernant les traitements de vos données personnelles. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : dpo@edhec.edu